RÈGLEMENT DE PARTICIPATION
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat conclu avec la SEM SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT pour AD’OCC.
Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir par contrat les modalités d’exécution par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, à quelque titre que ce soit, des activités et des prestations afférentes à l’organisation de salons et de manifestations spécifiques en France ou à l’étranger, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus tant en régime intérieur qu’en régime international. Tout engagement ou opération avec SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT vaut acceptation, sans aucune réserve, par LE PARTICIPANT des conditions ci-après définies. Quel que soit l’opérateur désigné par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, les présentes conditions règlent les relations entre LE PARTICIPANT et SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant DU PARTICIPANT ne peuvent, sauf acceptation formelle de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT prévaloir sur les présentes conditions.
Article 2 – DEFINITIONS
2.1 PARTICIPANT : Par PARTICIPANT, on entend la partie qui contracte la prestation avec SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT.
2.2 OPERATEUR : Par OPERATEUR, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre toute prestation commandée par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT.
2.3 PRESTATION : Par PRESTATION, on entend l’ensemble des missions de prospection, des opérations logistiques, d’assistance, de promotion, de représentations effectuées par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT au nom ou pour le compte du PARTICIPANT.
2.4 CONTRAT : Par CONTRAT, on entend le formulaire d’inscription, dûment signé et complété après validation de l’inscription par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT.
Article 3 – OBLIGATIONS
3.1 Obligations du PARTICIPANT : Toute participation, une fois admise engage définitivement son souscripteur. L’inscription du PARTICIPANT ne sera définitive qu’après confirmation écrite de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT et réception d’un versement égal à 50 % du montant total HT de la prestation souscrite auprès de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT. Les 50% restants devront être versés au plus tard 7 jours avant le premier jour de la prestation. Les « Frais complémentaires » inhérents au déroulement de la prestation seront facturés dès l’issue de la prestation et à honorer dans un délai n’excédant pas 15 jours après cette date. Le PARTICIPANT s’engage à communiquer à SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d’une prestation adaptée.
Le PARTICIPANT s’engage à prévenir SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.
LE PARTICIPANT s’engage à respecter les cahiers des charges et à se conformer aux consignes transmises par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT.
3.2 Obligations de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT : SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à agir dans le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur dans les limites de l’accord signé par le PARTICIPANT.
En conséquence, les prestations accomplies par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT ne relèvent en aucune manière de la notion juridique de l’obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.
De même la responsabilité de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT n’est pas engagée dans la relation commerciale entre le PARTICIPANT et les entreprises (acheteurs, importateurs, fournisseurs) avec lesquelles ce dernier est mis en relation dans le cadre de l’opération.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Les modalités d’organisation du salon ou des manifestations spécifiques, notamment la date d’ouverture, sa durée (prolongation, ajournement, ou fermeture anticipée), l’emplacement où il se tiendra, les heures d’ouverture et de fermeture, le prix des entrées sont déterminées par l’organisateur et peuvent être modifiés à son initiative sans que les participants puissent réclamer aucune indemnité. Dans le cas où pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques, qui seront communiquées au PARTICIPANT par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, le salon ou la manifestation ne pourrait avoir lieu, les demandes d’admission sont annulées et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées sont réparties entre les PARTICIPANTS, au prorata des sommes versées par chacun d’entre eux.
Article 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le PARTICIPANT sera admis en fonction des espaces disponibles. En cas d’indisponibilité, le PARTICIPANT sera avisé par SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT de l’impossibilité de sa participation.
Si le PARTICPANT est soumis aux CVO, il est demandé dans le cadre du partenariat avec les interprofessions, qu’il soit à jour de ces dernières.
La réception du formulaire d’inscription dûment complété et signé constitue une réservation qui deviendra une inscription définitive après la date limite d’inscription et sur confirmation écrite de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT. Ce formulaire doit être retourné dûment complété et signé à :
SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
3 840 Avenue Georges Frêche – CS 10012 – 34477 PEROLS CEDEX
Le renvoi du bulletin d’inscription signé entraine l’acceptation totale de ce présent règlement.
Article 6 – CESSION/SOUS LOCATION
Sauf autorisation écrite de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, un PARTICIPANT ne peut céder, sous louer ou partager à titre onéreux ou gratuit, tout ou une partie de sa concession dans l’enceinte du salon. Néanmoins, plusieurs PARTICIPANTS peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition que chacun d’eux ait reçu un accord préalable de SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT.
Article 7 – ASSURANCE
Le PARTICIPANT est tenu de souscrire à ses propres frais une assurance multirisque garantissant les biens dont il a la propriété ou la garde et notamment contre le risque de vol ou de perte des objets exposés ou autres objets lui appartenant. Cette assurance doit également couvrir la responsabilité civile du PARTICIPANT pour les dommages commis aux tiers. SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT est réputée dégagée de toute responsabilité à ces égards.
Article 8 – ANNULATION
La réception par Sud de France Développement du seul engagement de participation signé par l’entreprise rend exigible le paiement de la totalité des sommes réclamées au titre de la participation de la manifestation. Ainsi Sud de France Développement se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes versées par l’entreprise au titre de sa participation. Toute annulation de contrat de participation et/ou réduction de surface ouvrira le droit à Sud de France Développement de facturer une indemnité de résiliation égale à l’intégralité de la surface réservée et/ou des prestations commandées.
Article 9 – LITIGE
Les présentes Conditions Générales et l’ensemble du contrat sont soumis au droit français. Le PARTICIPANT et SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT s’efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de Montpellier nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. En tout état de cause, aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, nés du contrat, ne peut être intentée par les parties plus d’un an après la survenance de son fait générateur.