Données personnelles

NOTICE D’INFORMATION POUR LES EMPLOYEURS CLIENTS ET LEURS SALARIES

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements d’AD’OCC en matière de protection de vos données personnelles.

Ces informations vous permettent également de connaître les droits dont vous disposez, ainsi que les conditions dans lesquelles vos données à caractère personnel sont collectées, traitées, conservées et archivées.

Dans le cadre de votre relation contractuelle ou après votre autorisation préalable, AD’OCC procède à des traitements de données à caractère personnel (ci-après « les traitements ») vous concernant.

Les catégories de données personnelles traitées par AD’OCC :

Sont principalement collectées, dans le cadre des missions d’AD’OCC,

• Des données à caractère personnel générales :

Exemple : Des données identifiantes comme l’état civil ou vos données de contact…

Vous êtes un ENTREPRENEUR de la région Occitanie, ou le salarié d’une entreprise implantée en Occitanie, votre entreprise a moins de deux cent cinquante (250) salariés. Elle répond à la définition de la Commission Européenne de la petite ou moyenne entreprise et relève du Registre du Commerce et des Sociétés, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre d’Agriculture et dont le siège est situé en région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, vos informations personnelles professionnelles sont peut-être détenues et traitées par AD’OCC.

Vous êtes le salarié d’un prestataire ou fournisseur d’AD’OCC ;

Vous êtes le salarié d’un partenaire institutionnel d’AD’OCC ;

Vos données personnelles ont peut-être été transmises à AD’OCC.

Cette notice d’informations vous est communiquée afin de vous informer de vos droits et des modalités de leur exercice. Elle vous informe également sur les utilisations faites par AD’OCC de vos données personnelles.

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers.

Table des matières

1. Préambule
2. Qui sommes-nous ?
   2.1 Le Responsable du traitement
   2.2 Notre délégué à la protection des données
3. Les données à caractère personnel que nous traitons
4. Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données
   4.1 Les finalités et les fondements des traitements que nous mettons en œuvre
   4.2 Les intérêts légitimes poursuivis
5. Les destinataires de vos données
6. Les transferts de vos données
7. Les durées pour lesquelles AD’OCC conserve vos données
8. Les droits qui vous sont reconnus
   8.1 Modalités d’exercice de vos droits
   8.2 Votre droit à l’information
   8.3 Votre droit d’accès et à la rectification de vos données
   8.4 Votre droit à l’effacement de vos données
   8.5 Votre droit à la limitation des traitements de données
   8.6 Votre droit de vous opposer aux traitements de données
   8.7 Votre droit à la portabilité de vos données
   8.8 Votre droit de retirer votre consentement
   8.9 Votre droit d’introduire un recours
   8.10 Votre droit de définir des directives post-mortem
9. Pourquoi vos données sont-elles communiquées ?
10. Décisions automatisées sur données personnelles

1- Préambule

1. AD’OCC se met en conformité avec les règles imposées par le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles. Notre gestion des données personnelles est désormais conforme à ces règles ce qui implique notamment de vous communiquer ces mentions d’informations.

2. AD’OCC est le responsable des traitements listés ci-après qu’il conduit sur vos données personnelles.

2 – Qui sommes-nous ?

2.1 Le Responsable du traitement

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel d’AD’OCC.
AD’OCC a son siège sis à La Cité – 55 avenue Louis Bréguet – 31400 Toulouse, et agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

Le responsable de traitement au sens du règlement européen sur la protection des données s’engage à protéger les données personnelles et à les garder confidentielles.

2.2 Notre délégué à la protection des données

AD’OCC a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : contactrgpd@agence-adocc.com.

3 – Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous sont présentées ci-après, AD’OCC collecte et traite les données suivantes :

• Données identifiantes
• Données de connexion
• Données professionnelles

4 – Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données

4.1 Les finalités et les fondements des traitements que nous mettons en œuvre

Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités et sur les fondements suivants :

• Amélioration des services
• Archivage de donnée
• Audit et contrôle
• Enquêtes de satisfaction
• Gestion financière
• Opérations de communication
• Relations avec les partenaires
• Relations avec les administrations

4.2 Les intérêts légitimes poursuivis

Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par AD’OCC peuvent notamment consister en des opérations d’enquêtes de satisfaction ou de contrôle qualité afin d’améliorer le service proposé. AD’OCC mène également des opérations de communications avec ses partenaires industriels, locaux ou institutionnels dans le but de les informer sur ses services, ses missions, les opportunités économiques.
Ces opérations sont constituées d’événements (type salons, jeux concours), d’enquêtes, d’emailing, d’envoi de newsletter.

5 – Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel collectées par AD’OCC, de même que celles qui sont générées dans le cadre d’un traitement, sont destinées aux activités d’AD’OCC en sa qualité de responsable du traitement.

AD’OCC veille à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès à ces données. Certains prestataires de services ou partenaires peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

AD’OCC a fait le choix de partager l’exercice de ses missions avec des partenaires. Ces partenaires sont destinataires de vos données à caractère personnel. Ils sont responsables des traitements dont ils décident. Une liste de l’ensemble des destinataires / partenaires d’AD’OCC est disponible sur le site internet d’AD’OCC (mentions légales).

Pour plus de renseignement, vous pouvez adresser vos demandes à : contactrgpd@agence-adocc.com

6 – Les transferts de vos données

AD’OCC ne transfère pas de données à caractère personnel en dehors des territoires européens.

7 – Les durées pour lesquelles AD’OCC conserve vos données

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, AD’OCC organise sa politique de conservation des données de la manière suivante :

– AD’OCC s’engage à conserver les données personnelles conformément aux obligations légales.

8 – Les droits qui vous sont reconnus

8.1 Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à l’adresse suivante : contactrgpd@agence-adocc.com en justifiant de votre identité.

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que le formulaire de demande d’exercice de droits vous soit acheminé. Dès réception de votre formulaire complété, daté et signé auquel vous aurez joint la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature, AD’OCC pourra procéder à la réponse à votre demande. Le formulaire pourra être adressé par voie postale à AD’OCC – DPO – La Cité – 55 avenue Louis Bréguet- 31400 Toulouse – France, ou par voie électronique à l’adresse : contactrgpd@agence-adocc.com.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

Concernant le droit d’information, AD’OCC n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.

AD’OCC vous informera si elle ne peut donner suite à vos demandes.

AD’OCC tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi. L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-après.

8.2 Votre droit à l’information

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une autorité étrangère.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

• la durée de conservation de vos données personnelles ;
• l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

8.3 Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès d’AD’OCC à l’adresse suivante : contactrgpd@agence-adocc.com.

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez d’un droit d’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

8.4 Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez le consentement préalablement donné ;
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
• vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8.5 Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

8.6 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.

Ce droit n’est pas opposable lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

8.7 Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposerez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
• les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
• les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par AD’OCC.

8.8 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Modifier mon consentement.

8.9 Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (autorité française de protection des données personnelles) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

8.10 Votre droit de définir des directives post-mortem

Si vous êtes ressortissant français, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

9 – Pourquoi vos données sont-elles communiquées ?

AD’OCC a une mission de service de développement économique des entreprises de l’Occitanie. Dans ce cadre, des salariés ou entrepreneurs de ces entreprises sont amenés à communiquer leur informations identifiantes professionnelles afin de contribuer ou de bénéficier des opérations menées par AD’OCC.

10 – Décisions automatisées sur données personnelles

AD’OCC ne procède à aucun traitement sur données à caractère personnel conduisant à la prise d’une décision automatisée.